CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS - INTERNET (PRODUITS)

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « orkomi » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par  le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet «www.orkomi.com».  

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des  éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières,  énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution  et de commercialisation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet «www.orkomi.com» et prévaudront, le cas échéant,  sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version  applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la  commande. 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet «www.orkomi.com» sont les suivants :  Bracelets, Colliers, Boucles d'oreilles, Bagues, Accessoires, Zen. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications  de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet «www.orkomi.com».

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet «www.orkomi.com» ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :  

« orkomi.com »  

« France »  

«contact@orkomi.com»  

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD  (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site  internet «www.orkomi.com». 

ARTICLE 5 - Commandes 

5-1 . Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet «www.orkomi.com» les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :  

- Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de  signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

- L'enregistrement d'une commande sur le site internet «www.orkomi.com» est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.  Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet «www.orkomi.com». 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet «www.orkomi.com» constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet «www.orkomi.com» à la rubrique « Suivi de commande ».  

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet «www.orkomi.com» à des  professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins  personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 unités. 

5-2 . Modification de la commande 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@orkomi.com » au Vendeur 24h au plus après la date de la commande.

En cas d'erreur dans le renseignement de son adresse par le Client et non modifiée dans les 24h suivant la commande, le Vendeur ne peut être tenu responsable. Aucun remboursement ne sera alors effectué.

5-3 . Annulation de la commande 

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation, 12h après la date de commande sans frais pour le Client. 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur plus de 48h après la commande, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

ARTICLE 6 - Tarifs  

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet «www.orkomi.com «, lors de  l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet «www.orkomi.com». 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet «www.orkomi.com «, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.  

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de  paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  

- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,Maestro - Paypal 

- Par téléphone : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sous réserve de preuve de la fraude avérée par la banque du Client.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et dans l’international dans un délai de 7 à 12 jours ouvrés à compter de l'expédition (traitement) de la commande. Le délai d'expédition est indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le  Client lors de sa commande sur le site Internet «www.orkomi.com «. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans  les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client,  comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client (après réception du produit défectueux) en cas de  dommages causés pendant le transport. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession  des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours (preuve de suivi à l'appui) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation). 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés du numéro de commande et du nom du Client. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le  site internet «www.orkomi.com «, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée  d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé. Les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le Vendeur. 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet «www.orkomi.com « sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.  

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, 

- dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux  présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par  l'article L 217-9 du Code de la consommation.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les  défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

L'article L.217-3 du code de la consommation prévoit: 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.» 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, une fois les produits concernés réceptionnés.  

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la la réception du produit par le Vendeur.  

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa  commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution,  du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet «www.orkomi.com» répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information  utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit  d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du  traitement s'agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet «www.orkomi.com».  

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet «www.orkomi.com» est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 14 – Imprévision 

Les présentes C.G.V excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du  Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le  Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du  régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre  contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion  de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

ARTICLE 15 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 17 - Litiges  

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes  conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre  le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,  notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou  auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des  différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet «www.orkomi.com» emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et  obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui  renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant  lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été  réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

-> Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :  

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques  faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

-> Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être  propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur  et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la  garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie  qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la  mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la  demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre  à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas  acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la  commande passée sur «www.orkomi.com» sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation  suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de « orkomi » par courriel : « contact@orkomi.com de contact » 

- Commande du ”Date” 

- Numéro de la commande : ........................................................... 

- Nom du Client : ........................................................................... 

- Adresse du Client : ....................................................................... 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)